Recherche - CADA

Affaire courante

Conseil 20064121
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude

[voir avis]

28/09/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20183627
Mairie de Cuincy

Caractère communicable à une avocate dans le cadre d'un contentieux opposant une société à un...

25/10/2018 Favorable Incompétence Défavorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation
Avis 20193607
Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)

Communication du rapport le concernant, établi par le docteur X, médecin de prévention, dans le...

16/01/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20192558
Centre hospitalier de Périgueux

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

19/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20202385
Préfecture des Yvelines

Communication, de préférence sous support numérique, des documents suivants se rapportant à la...

24/09/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20211530
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, à la suite de l'arrêté n° X en date du 25 juillet 2018, par lequel sa cliente a...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite
Avis 20202705
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son client...

29/10/2020 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien Dossier médical personnel
Avis 20215784
Centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel

Communication, à la suite de l'enquête administrative la concernant conduite par le cabinet...

04/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail
Avis 20215197
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Communication des documents suivants relatifs à une enquête qu’aurait diligentée la Ministre...

25/11/2021 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale
Avis 20210278
Ministère des solidarités et de la santé

Copie, par courriel, de la note obtenue par « Europe 1 », selon des informations publiées le 6...

04/03/2021 Défavorable/Déliberation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé
Avis 20210794
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Communication, par courrier électronique, des documents reçus de la société immobilière du...

25/03/2021 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20212703
Préfecture de l'Eure

Communication, par courriel, des documents suivants : 1) la copie des récépissés des...

27/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale
Avis 20204562
Préfecture de l'Essonne

Communication des documents suivants, concernant X : 1) l'effectif théorique maximum actuel ; 2)...

07/01/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Effectif Prévention
Avis 20217298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du protocole et du rapport d'expertise médicale dans le cadre d'une procédure...

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20221102
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification datée du 27 août 2021 en...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224715
Mairie de Le Saint

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Subvention Marché public
Avis 20224285
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad)

08/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20230235
Mairie de Caunes-Minervois

16/02/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20230491
Ministère de la Justice

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Judiciaire
Avis 20233789
Présidence de la Polynésie française

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf fiscal douanier Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale