09/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

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30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

20/04/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Taxe d’habitation et taxes foncières

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01/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

07/09/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions