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Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Affaire courante

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Résultats 221 à 217 sur 217 trouvés.

Administrations

213 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Crédit Municipal de Paris 1 Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains 1 Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF 10)

Séances

8 02/06/2022 6 22/06/2017 6 13/01/2022 5 05/10/2017 5 25/01/2018 5 17/05/2018 5 25/06/2020 5 31/03/2022 5 21/04/2022 5 23/06/2022

Mots-clés

61 Successions 6 Ayant droit 6 ISF 3 Banques et assurances 3 Taxe d’habitation et taxes foncières 2 Archives 2 Budgets et comptes 2 Cadastre 2 Droits d'enregistrement 1 Contrôle

Conclusions

121 Favorable 19 Défavorable/Vie privée 18 Favorable/Sauf fiscal douanier 13 Sans objet/Inexistant 11 Défavorable/Secret 8 Favorable/Sauf vie privée 6 Sans objet/Communiqué 5 Défavorable/Mandat 5 Irrecevable/Imprécise 4 Favorable/Sauf inexistant

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