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Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20220050
Ministère de la Justice

Copie ou consultation de l'intégralité des pièces du dossier qui a été instruit à son encontre...

17/02/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20220059
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de la note du ministère de l'intérieur en date du 27 juin 2018 portant nouvelle...

17/02/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20220110
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son...

10/03/2022 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20220116
Préfecture du Haut-Rhin

Communication d'une copie des documents suivants contenus dans les dossiers de permis de...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20216478
Mairie de Saint-Germain-sur-Morin

Consultation, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants, relatifs à la...

16/12/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20216485
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20216486
Ministère des armées et des anciens combattants

Communication de la validation de son brevet militaire de conduite afin d'obtenir sa conversion...

16/12/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20216501
Préfecture de police de Paris

Communication de la copie de l’ancienne carte de résident de son client, valable 10 ans, portant...

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20216508
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20216522
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS 13)

Copie, par voie postale à ses frais ou par courriel au format pdf, de l’arrêté préfectoral ou...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20216550
Mairie de Nice

Communication d'une copie de la main-courante n°X dressée par la police municipale et se...

17/02/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20216551
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication des documents relatifs à l'enquête menée par la Commission nationale de...

16/12/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20216565
Mairie d'Enghien-les-Bains

Communication, par courrier électronique, de la copie des dernières statistiques de...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20216597
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral AP n° 37‐2018‐07‐26‐006, avec la...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20216622
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) la copie de l’avis favorable rendu le 10 mars 2010 par...

16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Patrimoine
Avis 20216729
Préfecture de La Réunion

Copie intégrale du certificat d'immatriculation ou communication des informations contenues dans...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20216800
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Communication, dans le cadre d'une convocation judiciaire, de l'intégralité des documents...

16/12/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Dossier personnel
Avis 20216843
Conseil des prud'hommes de Marseille

Communication des documents suivants justifiant la présence de Madame X, X, sur la période de X...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes
Avis 20216875
Préfecture de l'Isère

Communication de la décision préfectorale, datant de septembre 2007, prononçant la fermeture...

16/12/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Licence IV
Avis 20216898
Ministère de l'intérieur

Communication des documents relatifs à l'accession à la citoyenneté française concernant son...

16/12/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité