Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20222573
Ministère de la Justice

23/06/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Vidéosurveillance Détenus
Avis 20222594
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (DSDEN 08)

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20222598
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20222604
EDF

02/06/2022 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20222605
Centre Hospitalier François Tosquelles - Etablissement public de santé mentale de Lozère (EPSM 48)

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20222608
Centre hospitalier spécialisé La Valette de Saint-Vaury

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20222640
Syndicat intercommunal à vocation unique centre opérationnel de police (SIVUCOP)

02/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20222643
Ministère de la Justice

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20222645
Ministère de la Justice

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20222647
Préfecture des Alpes-Maritimes

02/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes
Avis 20222648
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

02/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Conseil 20222743
Mairie d’Esperaza

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20222746
Préfecture des Landes

02/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20222748
Ministère de l'intérieur

02/06/2022 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Diplomatie Politique et mesures de sécurité
Avis 20222755
Préfecture de l'Hérault

02/06/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Avocats
Avis 20222785
Préfecture de la Lozère

02/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives
Avis 20222802
Préfecture de la Seine-Maritime

23/06/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20222812
Tribunal judiciaire de Saintes (TJ 17)

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Ayant droit
Avis 20222841
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20222963
Mairie de Nice

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police