Recherche - CADA

Délégué

Avis 20191616
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations fiscales et, le cas échéant, des propositions de rectification ou...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191619
Ministère de l'Intérieur

Consultation de son dossier administratif détenu par le service de la direction départementale...

31/12/2019 Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20191624
Mairie de Labarthe-Rivière

Comunication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire...

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 20191629
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française le concernant.

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191632
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication, dans le cadre de sa demande de communication de dossier de SDRE à la Commission...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191634
Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)

Communication des résultats de l'épreuve anticipée de Français du Baccalauréat de la classe de...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens
Avis 20191636
Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66)

Communication de ses relevés du système national inter-régime (SNIR) au titre des années 2011 et...

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191638
Préfecture des Yvelines

Communication du dossier administratif et médical le concernant, notamment : 1) les...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191639
Ministère de la culture

Communication, à ses frais, sous format numérique, des documents relatifs au musée de la commune...

31/12/2019 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine Musée
Avis 20191641
Mairie de Montereau-Fault-Yonne

Copie, par voie électronique ou postale, de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20191656
Mairie de Saint-Barthélemy-d'Agenais

Copie, en sa qualité de conseillère municipale, des comptes de la commune et de ses annexes,...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20191657
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers de demandes de visa au titre de la réunification familiale déposées...

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191658
Mairie de Carantec

Communication des permis suivants sur la commune de Carantec : 1) le permis de Monsieur X...

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20191659
Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)

Communication d'une attestation confirmant son absence de dette envers le conseil général.

31/12/2019 Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20191667
Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)

Communication des documents relatifs à l'exécution financière du marché de réalisation d'une...

31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191674
Mairie de Nemours

Copie intégrale des documents suivants : 1) concernant le permis de construire PC X : a) la...

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20191677
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication, dans le cadre de sa demande de communication de dossier de SDRE à la Commission...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191678
Mairie de Grigny

Communication des documents suivants : 1) l'avis de la commission paritaire technique sur les...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20191683
Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

Copie du courrier adressé à l'opérateur de téléphonie mobile orange l'informant de la non...

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20191688
Mairie de Sancoins

Communication, par courrier électronique ou par courrier, des documents suivants, relatifs au...

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire