Avis 20191678 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X, Madame X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grigny à leur demande de communication des documents suivants : 1) l'avis de la commission paritaire technique sur les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail du personnel communal depuis le 1er janvier 2017 ; 2) la délibération du conseil municipal /ou décision individuelle du maire ayant abrogé l'attribution des jours de RTT des assistantes maternelles prise par décision du maire le 13 juin 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grigny a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 septembre 2019, adressé à Maître X, conseil des demandeurs, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.