31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Territoriale Licenciement

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2019 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes