Avis 20191741 Séance du 31/12/2019

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations et arrêtés de modification des régies de recettes et des régies d’avances ; 2) les comptes rendus des conseils communautaires de 2018 ; 3) le budget primitif 2018 de la communauté de communes ; 4) le budget primitif 2018 du service « Enfance Jeunesse ». En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.