Avis 20191695 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants faisant suite à la délibération n° 2018‐825 de la séance du 21 décembre 2018 du conseil de Bordeaux Métropole : 1) l'avenant n° 10 au traité de concession du service public de l’eau potable de Bordeaux Métropole, tel que signé et transmis en préfecture ; 2) la liste de ses annexes, ainsi que les annexes telles que signées. En l'absence de réponse du président de Bordeaux Métropole, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent, tels que les avenants et les annexes, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.