16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

16/02/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Syndicats et représentation

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Handicap - invalidité

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Protection de l’enfance

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Juridictionnel Défavorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

15/12/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

24/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Activités agricoles Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Inspection Judiciaire

03/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Ayant droit Judiciaire

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire