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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

  • Avis 20233821
    Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation
    20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
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Résultats 201 à 201 sur 201 trouvés.

Administrations

48 Ministère de la Justice 11 Conseil d'Etat 7 Ministère de la justice 5 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 4 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 4 Cour de Cassation 4 Tribunal d'Instance de Cholet 3 Cour d'appel de Paris 3 Tribunal de Grande Instance de Strasbourg 3 Tribunal judiciaire de Nîmes

Séances

9 15/09/2018 7 31/08/2019 6 25/03/2021 5 31/12/2017 4 24/09/2015 4 22/09/2016 4 25/10/2018 4 06/07/2023 3 03/05/2018 3 31/12/2018

Mots-clés

122 Judiciaire 39 Administrative 4 Prud’hommes 3 Avocats 3 Syndicats et représentation 2 Accident 2 Activités agricoles 2 Ayant droit 2 Etat civil 2 Inspection

Thèmes

201 Justice 201 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

58 Incompétence/Juridictionnel 30 Favorable 26 Incompétence/Judiciaire 18 Sans objet/Inexistant 17 Sans objet/Communiqué 12 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 12 Favorable/Sauf vie privée 8 Défavorable/Abusive 8 Favorable/Sauf comportement 8 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

153 Affaire courante 21 Délégué 12 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration
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