31/10/2018 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA Impôt sur le revenu

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

12/07/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu

12/07/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/07/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

07/09/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

14/09/2017 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

21/09/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales