16/12/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/06/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

31/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation

20/04/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

02/11/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Juridictionnel Défavorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

07/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus