16/12/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/06/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

31/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Agrément Contrôle Contrats administratifs

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire