13/01/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé Protection de l’enfance

23/06/2022 Favorable Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

02/06/2022 Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Installations classées

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

02/06/2022 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

23/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Service des domaines Gestion domaniale

21/04/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Infrastructures routières

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Notation

21/04/2022 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Budgets et comptes Gestion domaniale Activités sportives Equipements collectifs

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/04/2022 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Déchets Marché public