30/03/2023 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale