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11/05/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi / Emploi Public

21/09/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source

12/10/2023 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

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30/03/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

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22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services