Recherche - CADA

Justice Incompétence

Avis 20160192
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé)...

18/02/2016 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20150187
Tribunal d'instance de Bobigny

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la...

19/02/2015 Incompétence Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Conseil 20185895
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)

Caractère communicable de transactions pénales à des tierces administrations, à l'extinction de...

24/01/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Conseil 20182373
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS 10)

Caractère communicable à une société de téléassistance à laquelle est demandé le remboursement...

11/10/2018 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Politique et mesures de sécurité
Avis 20172545
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et...

07/09/2017 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184420
Tribunal de Grande Instance de Coutances

Copie du récépissé de sa requête, avec son numéro d'enregistrement, concernant son dépôt de...

31/03/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20071344
ministre de l'intérieur

- communication de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 21 février 2006 relatif à la décision...

05/04/2007 Défavorable/Avis ce Incompétence Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20010012
ministre de la défense (direction de la protection et de la sécurité de la défense en Polynésie française)

- copie du rapport de mutation classifié "confidentiel défense" concernant la requérante adressé...

08/03/2001 Défavorable/Défense Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Armée
Avis 20191154
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier de ses clients relatif à leur demande de regroupement familial afin de...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191515
Ministère de la Justice

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente...

31/12/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185257
Ministère de l'Intérieur

Copie de la main courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20192190
Ordre des avocats au barreau de Beauvais

Communication des documents suivants : 1) la copie des lettres adressées par le bâtonnier en...

20/02/2020 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20226328
Ministère de la Justice

24/11/2022 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance
Avis 20225197
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20225418
Préfecture du Nord

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20227426
Ministère de l'intérieur

12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour