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Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20142615
Société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat (SAIEM)

Communication du duplicata du bail de location et des quittances de loyer de M. X, le tout...

04/09/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20142729
Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 38)

Copie de l'intégralité du dossier papier et informatisé relatif à ses enfants, XXX et XXX,...

16/10/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142730
Association Rencontre Information Médiation (ARIM)

Copie de l'ensemble des pièces du dossier papier et informatisé, concernant les visites avec...

18/09/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142766
Comité des œuvres sociales (COS) de Saint-Quentin

Copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration pour les années 2013 et 2014.

04/09/2014 Incompétence/Privé Vie Publique/Vie Locale
Avis 20142806
URSSAF d'Ile-de-France

Copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs au...

04/09/2014 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20140689
Chambre des Notaires de Paris

Communication du dernier numéro du mensuel d'information « Flash » publié par la chambre des...

13/03/2014 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Modalités D’Accès/Modalités Officiers ministériels
Avis 20140706
Mairie de Lambach

Copie de documents relatifs au permis de construire délivré à Monsieur X. : 1) le règlement de...

27/03/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20140711
Mairie de Bluffy

Consultation des contrats ou actes de vente signés avec la SEMCODA et l'EPF 74 dans le cadre...

27/03/2014 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20140774
Mairie de Dieulefit

Copie des documents suivants : 1) l'acte notarié concernant l'acquisition de la montagne...

27/03/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20140788
Société d'aménagement et de développement des villes (SADEV 94)

Copie de documents relatifs à une opération d'aménagement des secteurs « Onze novembre - rue des...

10/04/2014 Favorable Irrecevable/Imprécise Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs
Conseil 20140903
Mairie de Wissembourg

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'acte de vente notarié passé entre la ville...

10/04/2014 Incompétence/Privé Favorable Vie Publique/Vie Locale Cultes
Avis 20140904
Mairie de Strasbourg

Communication d'une copie du « bail rural à clauses environnementales » signé par la ville de...

10/04/2014 Incompétence/Privé Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Surfaces agricoles Activités agricoles Gestion domaniale
Avis 20140907
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

Communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant...

10/04/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20140974
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (CGFPT 57)

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au concours de rédacteur...

10/04/2014 Favorable Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Concours
Avis 20141219
Association Les Pitchouns de la crèche de Neuvic

Communication des documents suivants : 1) les statuts de l'association « Les Pitchouns de la...

13/05/2014 Incompétence/Privé Vie Publique/Vie Locale
Avis 20141267
Clinique Mutualiste "La Sagesse"

Communication, sur place, de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2008 à 2013.

22/05/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20141296
RATP

Communication du procès-verbal établi le 5 janvier 2012 par la commission médicale de réforme à...

29/04/2014 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Santé
Avis 20136025
Société d'économie mixte de tourisme du Périgord (SEMITOUR)

Copie de la transaction et/ou du contrat conclu avec Monsieur XXX XXX, ancien directeur, à...

06/06/2013 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20140116
Mairie de Longeville-lès-Saint-Avold

Copie de documents relatifs à la cession d'une partie de son terrain situé rue de l'Abbé Rappine...

13/02/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Infrastructures routières
Avis 20140198
Mairie de Saint-Avit-de-Vialard

Copie de documents relatifs à la vente d'une partie d'un chemin rural de Constant cadastré...

13/02/2014 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale