Avis 20141267 Séance du 22/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Clinique Mutualiste "La Sagesse" à sa demande de communication, sur place, de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2008 à 2013. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la clinique, rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public. La commission ayant relevé que la clinique mutualiste est un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.