Recherche - CADA

Incompétence/Juridictionnel

Avis 20192781
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

Communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisine par l'ordre des...

25/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Discipline
Avis 20194679
Mairie d’Estrablin

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les déclarations d...

02/04/2020 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Gestion domaniale Infractions
Avis 20195468
Mairie de Mooslargue

Communication des document suivants : 1) par affichage en mairie et publication sur le site...

23/04/2020 Favorable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale
Avis 20203357
Ordre des experts comptables - Conseil régional de Montpellier

Communication de l'intégralité des courriers et documents faisant référence à la SAS X, détenus...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Ordre
Avis 20201852
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques (DIRECCTE 64)

Communication de l’ensemble des éléments et des pièces du dossier, incluant notamment les...

10/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20202326
Mairie de Mandres-les-Roses

Communication du procès‐verbal relatif au tirage au sort effectué lors de la séance du conseil...

24/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Judiciaire
Avis 20200409
Mairie de Sainte-Hélène-sur-Mer (56)

Communication de la copie du rapport d'intervention établi par la police municipale...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Déchets
Avis 20200523
Tribunal administratif de la Guadeloupe

Communication de l'accusé de réception relatif à sa requête introductive n° X portant sur la...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20201726
Ministère de la Justice

Copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20201929
Préfecture de police de Paris

Communication des procès-verbaux d'infraction relatifs au bar X, exploité par la société X et...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution
Avis 20195660
Premier ministre

Copie des documents suivants : 1) les mémoires soumis par le Gouvernement français dans le cadre...

23/04/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20200143
Ministère des Armées

Copie, par courrier postal, des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces numérotées...

14/05/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20200787
Conseil régional de Guadeloupe

Communication des documents suivants : 1) la liste des « affaires » relatives aux...

02/04/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public Effectif Territoriale
Avis 20195219
Université de Picardie Jules Verne

Communication des documents relatifs à la procédure disciplinaire dont son client a fait l'objet...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20200677
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris

Communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Avis 20200820
Conseil départemental du Haut-Rhin (n'existe plus)

Communication du rapport d’évaluation relatif à ses filles X, dans le cadre de l'instruction...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200977
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la main-courante déposée à son encontre par Madame X auprès du...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20201104
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la main-courante déposée à son encontre par Madame X auprès du...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20204103
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de chacune des sociétés du groupe X, à...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20204380
Communauté d'agglomération Grand Chambéry

Consultation et communication du contenu des recours contentieux formés contre le plan local...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU