Recherche - CADA

Délégué Incompétence/CNIL

Avis 20182825
Groupement d'Intérêt Public Habitat et Interventions Sociales GIP-HIS

Communication par voie électronique de tout document relatif au traitement de données Sol@sile...

31/10/2018 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20181958
Université Bretagne Sud

Copie, par papier ou par voie électronique, des documents suivants : 1) les données la...

31/10/2018 Incompétence/CNIL Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20184612
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication d'une copie de son dossier HOPSY.

31/08/2019 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20184979
Ministère de la Justice

Communication du dossier personnel de son client détenu au centre pénitentiaire d'Annoeulin, et...

31/08/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention
Avis 20190863
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise

Communication de l'intégralité de son dossier médical psychiatrique notamment les pièces...

31/08/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20190589
Préfecture de police de Paris

Communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services du...

31/12/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20191204
Préfecture du Val-d'Oise

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales de son dossier...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191278
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales du dossier,...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191638
Préfecture des Yvelines

Communication du dossier administratif et médical le concernant, notamment : 1) les...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191814
Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes

Communication des données numériques scolaires de ses deux enfants X et X.

31/12/2019 Incompétence/CNIL Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens CNIL
Avis 20192366
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Copie des formalités préalables, accomplies par la collectivité locale de Beuvry (62660),...

31/12/2019 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale
Avis 20193322
Lycée Colbert de Lyon

Communication, suite au refus opposé à sa demande d'intégrer la formation BTS Professions...

31/12/2019 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source CNIL
Avis 20193432
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Communication de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier numérique AGORHA de sa cliente.

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20195972
Lycée Assomption Bellevue de Lyon

Communication, suite au refus opposé à sa demande d'intégrer la formation BTS Professions...

31/12/2019 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source CNIL
Avis 20195973
Lycée Ampère de Lyon

Communication, suite au refus opposé à sa demande d'intégrer la formation BTS Professions...

31/12/2019 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source CNIL
Avis 20194397
Ministère de la Justice

Communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues...

31/03/2020 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193284
Groupe hospitalier du Havre (GHH)

Communication de l'intégralité du dossier de suivi de son fils X par l’Unité P’tit Hans (Unité...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20192639
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication de la copie des éléments suivants : 1) les données la concernant dans les...

31/03/2020 Incompétence/CNIL Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Retraite
Avis 20202973
Ministère de l'Intérieur

Communication, à la suite de sa mutation, de l'état de ses congés (heures supplémentaires,...

31/12/2020 Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20200948
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)

Communication, par consultation sur place, de l'intégralité de son dossier afin d'y faire...

30/06/2020 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel