22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

20/04/2023 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Support de communication

03/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

23/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Carrière

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

27/01/2022 Favorable Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Lieux de détention

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus