25/01/2024 Favorable Vie Publique / Vie Locale

25/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale Subvention

15/02/2024 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Favorable Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

07/03/2024 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Logement