25/03/2021 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

15/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Santé Territoriale

15/04/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Vidéosurveillance Délégation de service public

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Organisation des services

06/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Santé Conditions de travail

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

06/05/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

06/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Zones d’activités Pollution Territoriale

15/04/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Patrimoine Budgets et comptes Gestion domaniale Effectif Rémunération Territoriale

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Zones d’activités Pollution Territoriale

15/04/2021 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Zones d’activités Pollution Territoriale

31/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes Territoriale Carrière Vidéosurveillance

31/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

31/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Territoriale

02/09/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation

23/09/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

02/09/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

02/09/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale Accident du travail maladie professionnelle