Avis 20213760 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document de déclaration d'une rechute d'accident de service datant de moins de cinq ans ; 2) le dossier de déclaration de maladie professionnelle. En l'absence de réponse du maire de Charleville-Mézières à la date de la séance, la Commission estime que le document demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.