12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Territoriale

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

07/09/2023 Défavorable/Abusive Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Protection de l’enfance

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Amiante Inspection

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité