01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

21/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

21/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

23/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/10/2023 Favorable Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Chasse et pêche

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Conditions de travail

30/03/2023 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention