30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Recouvrement

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Handicap - invalidité

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile

22/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déchets

06/07/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

06/07/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Pollution Réglementation

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Moyens et fonctionnement Subvention

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Chasse et pêche

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association