Recherche - CADA

Dossier médical personnel Favorable

Avis 20191882
Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du...

07/11/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191937
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Fontelune

Copie, et non consultation sur place, du dossier médical de sa mère, depuis le 23 mai 2017, sans...

05/09/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20192045
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par voie postale à ses frais ou par consultation sur place, de la copie du...

07/11/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Majeurs protégés
Avis 20192204
Hôpitaux de Chartres

Communication, dans le cadre d'un signalement classé sans suite, des documents suivants,...

19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20192422
Université Paris Descartes - Paris V

Communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale à l'adresse de sa cliente...

28/11/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Etablissement supérieur Réglementation Dossier médical personnel
Avis 20192435
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (CPAM 36)

Communication, à ses frais, par envoi postal à son domicile, sur CD-Rom ou à défaut sur support...

28/11/2019 Incompétence/CNIL Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Sécurité sociale
Avis 20192573
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité des dossiers médicaux détenus par l'Unité Vivaldi, service...

19/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192742
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)

Copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente (27 septembre 2010 inclus), notamment...

19/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20192756
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

28/11/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192775
Centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » d'Agen

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils X.

28/11/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20190509
Etablissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper (EPSM 29)

Copie des documents suivants : 1) le rapport de l'expertise médicale dont il a fait l'objet...

26/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20190550
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Copie, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son incarcération à la...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel
Avis 20190632
Ministère de la Justice

Communication, pour son client exerçant les fonctions de surveillant brigadier au centre...

05/09/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20190682
Mairie de Colombes

Communication de son dossier médical relatif à sa période de travail sous contrat à durée déterminée.

18/07/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20191125
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)

Communication, par voie postale, de l'intégralité des informations relatives au dossier médical...

26/09/2019 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191631
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Copie du dossier médical de sa fille X et décédée le X, en ce compris : 1) les comptes rendus...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20190455
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à une rupture d'anévrysme survenue...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20190483
Centre hospitalier de Saint-Denis

Communication du rapport de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 12 octobre 2018.

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20190574
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du compte-rendu opératoire de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 5 mai...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191204
Préfecture du Val-d'Oise

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales de son dossier...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT