01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

12/01/2023 Favorable/Environnement Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Infrastructures routières Marché public

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique Infrastructures routières Expropriation - préemption Marché public

26/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets Marché public Délégation de service public Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Marché public Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Favorable Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Favorable/Environnement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Marché public

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

21/09/2023 Favorable Défavorable/Sécurité publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public