20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Forêts et parcs naturels Subvention

11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

07/09/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

30/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes