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12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets Marché public Délégation de service public Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

30/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes