Recherche - CADA

Délégué Favorable

Avis 20190846
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190876
Mairie Alby-sur-Chéran

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'ouverture...

31/12/2019 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail
Avis 20190902
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par mail et non par consultation sur place, de la copie de l’ensemble de ses...

31/12/2019 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Perdu Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Dossier personnel Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20191097
Province des Iles Loyauté

Communication des documents dans le cadre de l’appel d’offre concernant le marché du pont Lekiny...

31/12/2019 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191124
Mairie de Meylan

Communication de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X, notamment : 1)...

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20191130
Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)

Communication de l'attestation Pôle emploi se rapportant à la fin de son contrat de travail en...

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Chômage
Avis 20191157
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des documents suivants, à la suite de la mise en demeure dont elle a fait l'objet...

31/12/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel
Avis 20191183
Musée du Louvre

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l’ensemble des pièces...

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20191196
Mairie de Sallèles-d'Aude

Consultation, en sa qualité de conseillère municipale, du grand livre budgétaire 2017.

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20191200
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de l'entier dossier de son client relatif à la notification en date du 20 décembre...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20191204
Préfecture du Val-d'Oise

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales de son dossier...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191210
Mairie de Romainville

Communication des documents suivants concernant le marché public n° 218024 ayant pour objet...

31/12/2019 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191239
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à ses frais, par voie postale, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191257
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des bordereaux recettes et dépenses sur le budget annexe eau de la commune de...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20191262
Centre hospitalier de Houdan

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191274
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication, par courriel et par courrier, des cartes académiques des langues vivantes pour...

31/12/2019 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Avis 20191278
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales du dossier,...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191281
Métropole Nice Côte d'Azur

Consultation, en sa qualité de conseiller métropolitain, des factures des déplacements, hôtels...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20191285
Mairie de Bois-Colombes

Communication, sous forme d'un CD, des pièces suivantes du lot n°1 « clos couvert » du marché...

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191291
Mairie de Consenvoye

A) communication, au format pdf, ou consultation sur place, des comptes publics et pièces,...

31/12/2019 Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes