Avis 20190876 Séance du 31/12/2019
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'ouverture d'un commerce situé X :
1) l’arrêté n° 141-2018 de non-opposition à déclaration préalable du 25 septembre 2018, revêtu du timbre du contrôle de légalité, délivré à l'établissement « X » par le maire, portant autorisation de travaux sur un terrain situé à l'adresse précitée ;
2) l'arrêté portant transfert de cette autorisation et le dossier de demande d’autorisation afférent ;
3) le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme précédemment déposé pour des travaux portant sur le même terrain ;
4) l’arrêté portant autorisation pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne pour l’exploitation du commerce situé sur ce terrain, ainsi que le dossier de demande d’autorisation afférent ;
5) le dossier de demande d’autorisation relatif à l’arrêté n° 146-2018 portant autorisation de travaux de création d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) n° AT07400218X0003 délivré le 1er octobre 2018 au commerce « X » ;
6) tout courrier et/ou courriel, avis, notamment l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial au titre de l’article L752-4 du code du commerce, relatifs aux autorisations susvisées, échangés entre Grand Annecy, la préfecture, la commune d’Alby-sur-Chéran, la SARL X et la SAS X ;
7) les arrêtés portant octroi ou refus d’autorisation d’urbanisme notifiés sur la zone UX depuis 2016 sur le territoire de la commune d’Alby-sur-chéran.
Maître X, conseil de la SAS « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Alby-sur-Chéran à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'ouverture d'un commerce situé X :
1) l’arrêté n° 141-2018 de non-opposition à déclaration préalable du 25 septembre 2018, revêtu du timbre du contrôle de légalité, délivré à l'établissement « X » par le maire, portant autorisation de travaux sur un terrain situé à l'adresse précitée ;
2) l'arrêté portant transfert de cette autorisation et le dossier de demande d’autorisation afférent ;
3) le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme précédemment déposé pour des travaux portant sur le même terrain ;
4) l’arrêté portant autorisation pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne pour l’exploitation du commerce situé sur ce terrain, ainsi que le dossier de demande d’autorisation afférent ;
5) le dossier de demande d’autorisation relatif à l’arrêté n° 146-2018 portant autorisation de travaux de création d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) n° AT07400218X0003 délivré le 1er octobre 2018 au commerce « X » ;
6) tout courrier et/ou courriel, avis, notamment l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial au titre de l’article L752-4 du code du commerce, relatifs aux autorisations susvisées, échangés entre Grand Annecy, la préfecture, la commune d’Alby-sur-Chéran, la SARL X et la SAS X ;
7) les arrêtés portant octroi ou refus d’autorisation d’urbanisme notifiés sur la zone UX depuis 2016 sur le territoire de la commune d’Alby-sur-Chéran.
En l'absence de réponse du maire d'Alby-sur-Chéran, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 7), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.