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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Favorable

Avis 20214472
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier fiscal de leur cliente...

02/09/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214600
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du rapport de vérification établi dans le cadre du contrôle fiscal réalisé par les...

02/09/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20215090
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification concernant la vérification de...

23/09/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20215795
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite de la proposition de rectification X du X adressée par la 2ème brigade...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Recouvrement
Avis 20203435
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité du dossier de vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la...

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal complet relatif aux diverses...

19/11/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20213951
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant les appartements appartenant à sa cliente sis X : 1) les...

22/07/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20211075
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie certifiée conforme de la proposition de rectification « Cerfa n° 2120 » en date du 16 juin...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20220151
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la proposition de rectification du 27...

17/02/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20217339
Syndicat mixte des Deux Lacs

Copie intégrale du titre de recette du 4 août 2021, auquel faisait référence l'avis des sommes à...

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20217399
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la GAEC X, des coordonnées des...

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217657
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’entier dossier fiscal de X dont il est le président, notamment les documents...

17/02/2022 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222491
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement
Avis 20221303
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la rectification des avis d'imposition de son client, émise le...

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20226129
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224071
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20223862
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224671
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20233032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle