24/09/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

17/02/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transport maritime et fluvial Délégation de service public Budgets et comptes

10/03/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Tourisme

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Budgets et comptes Marché public

13/01/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

27/01/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Subvention

27/01/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Activités sportives Marché public

16/12/2021 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Armée

13/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Energies renouvelables Gestion domaniale

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/06/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

02/06/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

21/04/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/04/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public