24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

22/09/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Eau

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/02/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

16/02/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public