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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable

Avis 20192169
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des éléments suivants de son dossier médical, relatifs à l'extraction dentaire...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20192195
Centre hospitalier Annecy Genevois

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, détenu par le Pôle...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192229
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2019 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192340
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical de son père, Monsieur X, soigné dans plusieurs établissements...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193076
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (CPAM 10)

Communication de l'expertise médicale détaillée du Docteur X du 21 février 2019, relative à son...

19/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Conseil 20193355
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Marie-Marthe (EHPAD 80)

Caractère communicable, en l'absence de médecin coordonnateur, du dossier médical de deux...

26/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20193417
Conseil départemental de la Dordogne

Caractère communicable à la mère en sa qualité d'ayant droit et de tutrice d'un majeur protégé...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Majeurs protégés
Avis 20193576
Institut hospitalier Franco-Britannique (IHFB)

Communication, à ses frais, par envoi postal à son domicile, de la copie intégrale des dossiers...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20194615
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)

Caractère communicable à son épouse, en qualité de tutrice depuis 2017, du dossier médical d’un...

07/11/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20185602
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

Communication, dans le cadre de la mesure de tutelle aux biens et à la personne, de...

05/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20192532
Centre hospitalier de Béthune

Communication, afin de connaître les causes de la mort, du dossier médical de sa mère Madame X...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192544
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment : 1) le compte rendu opératoire...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20192690
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical concernant les suites d'un accident pris en charge à...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193470
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de la copie de l'intégralité de son...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20193586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques et Saint-Christophe (EHPAD 14)

Communication, par voie postale, à ses frais, afin de connaître les causes de la mort et de...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193592
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)

Communication des éléments de son dossier médical de gynécologie à la suite de son accouchement...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193691
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)

Communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, de la copie de son dossier médical,...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193761
Centre hospitalier Côte de Lumière

Communication, par consultation sur place ou par envoi postal des documents à son domicile, afin...

31/12/2019 Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193785
Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, constitué à partir de sa première...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193808
Centre hospitalier de Perpignan

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical, à la suite de son...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux