13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Support de communication Territoriale

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication Permis de construire

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

12/01/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

16/02/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication

16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Support de communication

16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Support de communication Infrastructures routières Gestion domaniale

11/05/2023 Favorable Modalités D’Accès Support de communication

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives par dérogation Judiciaire Ayant droit

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication