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30/10/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats

30/10/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour