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Ayant droit Favorable

Avis 20181766
Centre hospitalier départemental de Vendée

Communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de...

06/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20181973
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)

Copie du dossier médical de la mère de son client, Madame X, décédée le 1er mars 2015, afin de...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182075
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication du dossier médical de son époux décédé au sein de l'établissement afin de...

13/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182087
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)

Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...

13/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20182114
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication, afin de de faire valoir ses droits d'héritière dans le cadre de l'assignation en...

27/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Personnes âgées Handicap - invalidité Aide sociale Successions
Conseil 20182118
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Caractère communicable du dossier médical à des tiers dans les cas suivants : 1) caractère...

27/09/2018 Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172488
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen

Communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits dans le cadre...

07/09/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172665
Centre hospitalier d'Auxonne

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir les droits de sa...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172703
Centre hospitalier universitaire de Nice

Communication afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172881
Centre hospitalier régional d'Orléans

Communication, afin de connaître les causes de la mort, du dossier médical de leur mari et père,...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20172886
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Caractère communicable d'informations relatives au dossier médical d'un patient décédé en 2007,...

14/09/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172902
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 4 novembre 2017 à l'hôpital...

14/09/2017 Défavorable Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20173023
RATP

Communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, du dossier de médecine du...

21/09/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Archives Ayant droit Dossier médical personnel Santé
Avis 20173855
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans les dossiers médicaux de ses...

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20174125
Centre hospitalier de Béziers

Communication du certificat dé décès de sa mère Madame X, décédée le 22 mai 2017.

16/11/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20174250
Centre hospitalier Saint-Anne

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de ses...

16/11/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20174346
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

22/02/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20174347
Ministère des Armées

Communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants ...

16/11/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Accident du travail Armée
Avis 20173064
Conseil départemental du Tarn

Communication, dans le cadre de l'affaire X contre le département du Tarn (CE n°402 164) des...

16/11/2017 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Ayant droit
Avis 20173558
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes

Copie du rapport d'autopsie concernant leur fille X décédée le 8 juillet 2006.

05/10/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit