Avis 20172665 Séance du 14/09/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier d'Auxonne à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa grand-mère, Madame X, décédée le 1er mai 2016. La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par la directrice du centre hospitalier d'Auxonne, la commission constate que celle-ci a procédé à la communication à Madame X des pièces du dossier médical de Madame X lui permettant de connaître les causes du décès de sa grand-mère ainsi que l'évolution de l'état de santé de celle-ci jusqu'à sa mort. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. La commission relève, par ailleurs, que la directrice du centre hospitalier d'Auxonne ne pouvait que s'opposer à la communication d'autres pièces du dossier médical, dès lors que toutes les demandes que Madame X a adressées à l'administration mentionnaient uniquement son souhait de connaître les causes du décès de sa grand-mère. La commission constate en effet que ce n'est que dans le courrier de saisine de la commission que Maître X a expressément indiqué que la communication de l'intégralité du dossier de Madame X devrait permettre « de confirmer ou d'infirmer les suspicions [de sa petite-fille] quant à l'état de santé mentale de sa grand-mère au moment de l'émission de plusieurs chèques douteux et du changement des clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie », et ainsi permettre à sa cliente de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession de la défunte. Elle émet donc, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des documents se rapportant à l'objectif désormais poursuivi par Madame X.