27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Politique et mesures de sécurité

17/02/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Marché public

10/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/02/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Marché public Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Marché public Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

16/12/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

16/12/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Energies renouvelables

27/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Marché public

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Chasse et pêche Spectacle

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Spectacle Chasse et pêche

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Eau

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Spectacle Marché public

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Aide sociale

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre