10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Taxes d’assainissement Déchets Budgets et comptes

10/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

10/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2022 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Vie Publique / Elections Politiques Comptes de campagne

27/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Institution scolaire

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

27/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public Avocats Action du gouvernement

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Institutions - AAI

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

17/02/2022 Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Subvention