25/11/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Gestion domaniale

27/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

08/07/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Défavorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Budgets et comptes

14/10/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Infrastructures routières Délégation de service public

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

16/12/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

14/10/2021 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

04/11/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Tourisme Commerce de détail

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Tourisme Transport aérien

25/11/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

25/11/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

16/12/2021 Favorable Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Handicap - invalidité Marché public Infrastructures routières