20/04/2023 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/05/2023 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Concours Examen et concours

11/05/2023 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Effectif Rémunération Politique et mesures de sécurité

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle

11/05/2023 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

20/07/2023 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

01/06/2023 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Examen et concours

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/09/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/10/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Marché public

12/10/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/10/2023 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

21/09/2023 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public