12/05/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours Notation

02/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Support de communication Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf secret Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/04/2022 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/04/2022 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Examen et concours Notation

21/04/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Marché public Gestion domaniale

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Inspection

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Vie Publique / Vie Locale

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Hospitalière

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Hospitalière

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Hospitalière

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Examen et concours

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes