12/05/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours Notation

02/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Support de communication Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf secret Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/04/2022 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/04/2022 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Examen et concours Notation

21/04/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Marché public Gestion domaniale

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Inspection

24/11/2022 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

24/11/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Algorithme code source

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Hydrologie

15/12/2022 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal