23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

22/11/2012 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Droit Du Travail Assimilés fonctionnaires Conditions de travail Syndicats et représentation

06/12/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques

20/12/2012 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Accident du travail

07/02/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

06/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt

26/09/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation Organisation des services Effectif Santé

10/10/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Privé Vie Publique/Vie Locale Prévention Moyens et fonctionnement Sécurité sanitaire

05/12/2013 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

16/01/2014 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

30/01/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

30/01/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

13/02/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail

10/04/2014 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services Territoriale Représentation

19/06/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi/Droit Du Travail Accident du travail

19/06/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

04/09/2014 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail Sécurité sociale

02/10/2014 Sans objet/Inexistant Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Politique Générale

02/10/2014 Sans objet/Inexistant Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Politique Générale

02/10/2014 Sans objet/Inexistant Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Politique Générale