06/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

06/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

09/03/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

26/01/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Favorable/Environnement Défavorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

06/07/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

06/07/2023 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

20/07/2023 Favorable/Sauf sécurité Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

07/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

07/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Infrastructures routières

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Amiante Inspection

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Spectacle